CONDITIONS GÉNÉRALES

DECO-POINT St.Vith AG, dont le siège social est situé à Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith, numéro d’entreprise 0862.182.025

 

1. Droit de rétractation

1.1 Vous pouvez en principe vos rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans en indiquer les raisons. La rétractation doit intervenir sous forme de texte (par exemple lettre, fax, e-mail).

Le délai de rétractation est de 14 jours civils à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

1.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par lettre, fax, e-mail).

1.3 L’envoi en temps utile de la révocation suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation écrite doit nous être envoyée :

Par E-mail : shop@verdello.be

Ou Par Poste : Deco-Point, St.Vith AG, Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith

1.4 Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétracter du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le moins cher que nous vous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons toutefois refuser le remboursement pendant cette période jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour complètes et en parfait état, dans leur emballage d’origine non endommagé.

Vous devez nous retourner les marchandises immédiatement et, en tout cas, dans un délai de 14 jours civils à compter du jour où vous nous informez de l’annulation de ce contrat, à

Deco-Point St.Vith AG, Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith

complètement dans l’emballage d’origine non endommagé de la marchandise et avec un emballage extérieur stable contre les dommages. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de 14 jours civils.

Vous êtes le seul à supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

Vous devez payer pour toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.

En cas d’utilisation des marchandises ou en cas d’ouverture du récipient dans lequel se trouve la peinture pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation est supprimé. Pour cette raison, nous vous enverrons un échantillon à la livraison qui correspond à la nuance de couleur commandée. Cela vous permet de vérifier la nuance de la couleur sans utiliser la marchandise au préalable.

 


 

2. Dispositions générales

2.1 Deco-Point vend les couleurs Verdello du fabricant ROBIN via son web-shop à l’adresse https://verdello.be. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats conclus via ce web-shop.

2.2 Les clients au sens des présentes conditions générales sont exclusivement des consommateurs.

 


 

3. La conclusion d’un contrat

La conclusion d’un contrat pour web-shop à l’adresse https://verdello.be est régie par les dispositions suivantes :

3.1. Les articles y seront placés exclusivement sous le format de prix fixe. Cela signifie que l’activation de la page d’offre implique l’existence d’une offre ferme de conclure un contrat d’achat au prix spécifié. Le contrat avec le client est alors conclu dès que celui-ci remplit les conditions contenues dans l’offre et les commandes avec obligation paiement. Cette fonction ne peut être exécutée que si le client confirme au préalable qu’il a pris connaissance, compris et accepté les « Conditions générales de vente » (CGV) en vigueur et q’il a pris connaissance de la politique de confidentialité. Un lien vers les CHV et la déclaration de protection des données y est directement proposé.

3.2 Informations générales sur la conclusion d’un contrat

L’achat dans le cadre d’un contrat de vente est rendu possible aux prix unitaires, prix et descriptions spécifiés, erreurs, fautes de frappe et fautes d’impression exceptées.

Si des erreurs ou des fautes sont constatées, Deco-Point se réserve le droit d’en informer le client – même après la conclusion d’un contrat de vente – et d’annuler le contrat de vente sans condition. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être faite par le client.

 


 

4. Informations sur les contrats

Les informations sur le contrat sont présentées au client pour confirmation avant la commande finale et sont envoyées après l’achat sous forme de confirmation de commande par courrier électronique. Après la conclusion du contrat, le client recevra également un lien vers ces conditions générales sous forme de texte.

 


 

5. Les conditions de livraison et d’expédition

5.1 S’il est convenu avec le client que les marchandises doivent être expédiées, la livraison est effectuée exclusivement contre paiement anticipé à l’adresse de livraison fournie par le client.

Un enlèvement par le client est aussi possible pour les achats en ligne.

5.2 Les articles achetés seront expédiés dans les sept jours ouvrables suivant la réception du paiement.

5.3 Le client s’assure que l’adresse de livraison fournie est correcte et complète. Si des frais supplémentaires surviennent pendant l’expédition en raison de données d’adresse incomplètes ou incorrectes, le client doit en tout état de cause supporter l’intégralité de ces frais. Si, dans ce cas, une nouvelle livraison est nécessaire en rapport avec des frais supplémentaires, cette nouvelle livraison n’aura lieu qu’après réception du paiement de ces frais supplémentaires. Même en cas de rétractation ou de retrait de l’achat, ces frais supplémentaires seront retenus dans le remboursement des frais.

5.4 Si l’exécution de la livraison est impossible ou excessivement difficile en raison de cas de force majeure et d’autres perturbations indépendantes de notre volonté (par exemple, grève, conditions météorologiques extrêmes, phénomènes naturels, guerre, insurrection, attentats terroristes), les délais de livraison sont prolongés en conséquence et DECO-POINT est libéré de l’obligation de livraison pour la durée de l’empêchement.

5.5 Les marchandises seront expédiées exclusivement vers les pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France et Autriche, sauf convention contraire expresse. Même pour ces pays, nous ne livrons cependant pas sur les îles ou d’Outre-mer.

Un enlèvement des biens est également possible.

 


 

6. Les prix, les conditions de paiement et les conséquences du défaut de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres sont des prix définitifs, c’est-à-dire qu’ils comprennent tous les éléments du prix, y compris les taxes applicables selon la législation belge. Dans certains cas, des taxes et/ou des droits supplémentaires (par exemple des droits de douane) peuvent être dus par le client dans le cas de livraisons transfrontalières.

6.2 Tous les prix d’achat sont – sauf convention contraire expresse – majorés des frais de livraison, d’expédition et d’emballage. Pour les livraisons des marchandises, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, des frais supplémentaires de livraison, d’expédition et d’emballage sont donc encourus ; le montant de ces frais dépend des informations fournies en rapport avec l’offre spécifique.

6.3 En cas de paiement anticipé convenu, le client s’engage à payer le prix d’achat, plus les frais de livraison, d’expédition et d’emballage éventuels, sans déduction, au plus tard dix jours après réception de la demande de paiement.

 


 

7. Conditions de garantie

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être faite immédiatement et exclusivement par écrit à DECO-POINT. Si la plainte n’est pas déposée à temps, les droits de garantie sont exclus dans tous les cas. En ce qui concerne la garantie, le droit belge est applicable. Pour le reste, les conditions de garantie suivantes s’appliquent :

7.1 La remise des marchandises emballées au premier transporteur ou collecteur est considérée comme la preuve de la bonne quantité et du parfait état de l’emballage.

7.2 En principe, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue pour la qualité des marchandises.

7.3 Les défauts matériels ne sont pas les suivants : usure liée à l’utilisation ou naturelle, dommages résultant d’une manipulation, d’un stockage ou d’une installation incorrects, du non-respect des instructions de traitement, d’une utilisation excessive, de l’achat de matériaux de qualité non adaptée à l’utilisation prévue, de dommages dus au transport après la première livraison et d’un entretien insuffisant après le transfert des risques. Il en va de même pour l’usure dite intentionnelle.

 


 

8. Dispositions finales

8.1 Le droit du Royaume de Belgique est applicable.

8.2 Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies sur les ventes) ne s’appliquent pas.

8.3 Le lieu d’exécution SANKT VITH (Belgique) est considéré comme accepté par l’acheteur et le vendeur.

8.4 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est EUPEN.

Toutefois, le vendeur est libre de porter tout litige devant tout autre tribunal ayant une compétence définie par la loi.

8.5. La langue contractuelle est la langue française.