{"id":2435,"date":"2020-05-20T14:01:59","date_gmt":"2020-05-20T14:01:59","guid":{"rendered":"https:\/\/verdello.be\/?page_id=2435"},"modified":"2021-08-23T11:24:34","modified_gmt":"2021-08-23T11:24:34","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/verdello.be\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"
\n\n\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h2>\n

DECO-POINT St.Vith AG<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0
Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith<\/strong>,<\/p>\n

N\u00b0 d’entreprise 0862.182.025
N\u00b0 de compte : BNP Paribas \u2013 BE55 0016 8621 3644<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l : 080 228 122
Fax : 080 228 135
info@depot-robin.de<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1. Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

1.1<\/strong> Vous pouvez en principe vos r\u00e9tracter du contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier sans en indiquer les raisons. La r\u00e9tractation doit intervenir sous forme de texte (par exemple lettre, fax, e-mail).<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours civils \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.<\/p>\n

1.2<\/strong> Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter le pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple par lettre, fax, e-mail).<\/p>\n

1.3<\/strong> L’envoi en temps utile de la r\u00e9vocation suffit pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9vocation. La r\u00e9vocation \u00e9crite doit nous \u00eatre envoy\u00e9e :<\/p>\n

Par E-mail : shop@verdello.be<\/a><\/p>\n

Ou Par Poste : Deco-Point, St.Vith AG, Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith<\/p>\n

1.4<\/strong> Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/p>\n

Si vous vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le moins cher que nous vous proposons), imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire expr\u00e8s avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera factur\u00e9.<\/p>\n

Vous devez nous retourner les marchandises imm\u00e9diatement et, en tout cas, dans un d\u00e9lai de 14 jours civils \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de l’annulation de ce contrat, \u00e0<\/p>\n

Deco-Point St.Vith AG, Malmedyer Str. 95 A, B – 4780 St.Vith <\/u><\/p>\n

compl\u00e8tement dans l’emballage d’origine non endommag\u00e9 de la marchandise et avec un emballage ext\u00e9rieur stable contre les dommages. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous envoyez les marchandises avant la fin de la p\u00e9riode de 14 jours civils.<\/p>\n

Vous \u00eates le seul \u00e0 supporter les frais directs de renvoi des marchandises.<\/p>\n

Vous devez payer pour toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n’est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur \u00e9tat, leurs propri\u00e9t\u00e9s et leur fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019utilisation des marchandises ou en cas d\u2019ouverture du r\u00e9cipient dans lequel se trouve la peinture pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le droit de r\u00e9tractation est supprim\u00e9. Pour cette raison, nous vous enverrons un \u00e9chantillon \u00e0 la livraison qui correspond \u00e0 la nuance de couleur command\u00e9e. Cela vous permet de v\u00e9rifier la nuance de la couleur sans utiliser la marchandise au pr\u00e9alable.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous pouvez \u00e9galement utiliser le mod\u00e8le ce <\/b>formulaire : https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Forms\/Formulier-herroeping.pdf<\/a><\/b><\/p>\n

Vous pouvez envoyer ce formulaire \u00e0 info@depot-robin.de<\/a> ou \u00e0 DECO-POINT St.Vith AG, Malmedyer Str. 95 A, B \u2013 4780 St.Vith,<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

2.1<\/strong> Deco-Point vend les couleurs Verdello du fabricant ROBIN via son web-shop \u00e0 l’adresse https:\/\/verdello.be. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats conclus via ce web-shop.<\/p>\n

2.2<\/strong> Les clients au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement des consommateurs.<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

3. La conclusion d’un contrat<\/h3>\n

La conclusion d’un contrat pour web-shop \u00e0 l’adresse https:\/\/verdello.be est r\u00e9gie par les dispositions suivantes :<\/p>\n

3.1.<\/strong> Les articles y seront plac\u00e9s exclusivement sous le format de prix fixe. Cela signifie que l’activation de la page d’offre implique l\u2019existence d\u2019une offre ferme de conclure un contrat d’achat au prix sp\u00e9cifi\u00e9. Le contrat avec le client est alors conclu d\u00e8s que celui-ci remplit les conditions contenues dans l’offre et les commandes avec obligation paiement. Cette fonction ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que si le client confirme au pr\u00e9alable qu’il a pris connaissance, compris et accept\u00e9 les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb (CGV) en vigueur et q\u2019il a pris connaissance de la politique de confidentialit\u00e9. Un lien vers les CHV et la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es y est directement propos\u00e9.<\/p>\n

3.2<\/strong> Informations g\u00e9n\u00e9rales sur la conclusion d’un contrat<\/p>\n

L’achat dans le cadre d’un contrat de vente est rendu possible aux prix unitaires, prix et descriptions sp\u00e9cifi\u00e9s, erreurs, fautes de frappe et fautes d’impression except\u00e9es.<\/p>\n

Si des erreurs ou des fautes sont constat\u00e9es, Deco-Point se r\u00e9serve le droit d’en informer le client – m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d’un contrat de vente – et d’annuler le contrat de vente sans condition. Dans ce cas, aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre faite par le client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

4. Informations sur les contrats<\/h3>\n

Les informations sur le contrat sont pr\u00e9sent\u00e9es au client pour confirmation avant la commande finale et sont envoy\u00e9es apr\u00e8s l’achat sous forme de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, le client recevra \u00e9galement un lien vers ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sous forme de texte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

5. Les conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/h3>\n

5.1<\/strong> S’il est convenu avec le client que les marchandises doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es, la livraison est effectu\u00e9e exclusivement contre paiement anticip\u00e9 \u00e0 l’adresse de livraison fournie par le client.<\/p>\n

Un enl\u00e8vement par le client est aussi possible pour les achats en ligne.<\/p>\n

5.2<\/strong> Les articles achet\u00e9s seront exp\u00e9di\u00e9s dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n

5.3<\/strong> Le client s’assure que l’adresse de livraison fournie est correcte et compl\u00e8te. Si des frais suppl\u00e9mentaires surviennent pendant l’exp\u00e9dition en raison de donn\u00e9es d’adresse incompl\u00e8tes ou incorrectes, le client doit en tout \u00e9tat de cause supporter l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais. Si, dans ce cas, une nouvelle livraison est n\u00e9cessaire en rapport avec des frais suppl\u00e9mentaires, cette nouvelle livraison n’aura lieu qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement de ces frais suppl\u00e9mentaires. M\u00eame en cas de r\u00e9tractation ou de retrait de l’achat, ces frais suppl\u00e9mentaires seront retenus dans le remboursement des frais.<\/p>\n

5.4<\/strong> Si l’ex\u00e9cution de la livraison est impossible ou excessivement difficile en raison de cas de force majeure et d’autres perturbations ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 (par exemple, gr\u00e8ve, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, guerre, insurrection, attentats terroristes), les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence et DECO-POINT est lib\u00e9r\u00e9 de l’obligation de livraison pour la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement.<\/p>\n

5.5<\/strong> Les marchandises seront exp\u00e9di\u00e9es exclusivement vers les pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France et Autriche, sauf convention contraire expresse. M\u00eame pour ces pays, nous ne livrons cependant pas sur les \u00eeles ou d\u2019Outre-mer.<\/p>\n

Un enl\u00e8vement des biens est \u00e9galement possible.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/h3>\n

6. Les prix, les conditions de paiement et les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de paiement<\/h3>\n

6.1<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s dans les offres sont des prix d\u00e9finitifs, c’est-\u00e0-dire qu’ils comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments du prix, y compris les taxes applicables selon la l\u00e9gislation belge. Dans certains cas, des taxes et\/ou des droits suppl\u00e9mentaires (par exemple des droits de douane) peuvent \u00eatre dus par le client dans le cas de livraisons transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

6.2<\/strong> Tous les prix d’achat sont – sauf convention contraire expresse – major\u00e9s des frais de livraison, d’exp\u00e9dition et d’emballage. Pour les livraisons des marchandises, que ce soit en Belgique ou \u00e0 l’\u00e9tranger, des frais suppl\u00e9mentaires de livraison, d’exp\u00e9dition et d’emballage sont donc encourus ; le montant de ces frais d\u00e9pend des informations fournies en rapport avec l’offre sp\u00e9cifique.<\/p>\n

6.3<\/strong> En cas de paiement anticip\u00e9 convenu, le client s’engage \u00e0 payer le prix d’achat, plus les frais de livraison, d’exp\u00e9dition et d’emballage \u00e9ventuels, sans d\u00e9duction, au plus tard dix jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de paiement.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

7. Conditions de garantie<\/h3>\n

Toute r\u00e9clamation, quelle qu’en soit la nature, doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement et exclusivement par \u00e9crit \u00e0 DECO-POINT. Si la plainte n’est pas d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 temps, les droits de garantie sont exclus dans tous les cas. En ce qui concerne la garantie, le droit belge est applicable. Pour le reste, les conditions de garantie suivantes s’appliquent :<\/p>\n

7.1<\/strong> La remise des marchandises emball\u00e9es au premier transporteur ou collecteur est consid\u00e9r\u00e9e comme la preuve de la bonne quantit\u00e9 et du parfait \u00e9tat de l’emballage.<\/p>\n

7.2<\/strong> En principe, seule la description du produit par le fabricant est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue pour la qualit\u00e9 des marchandises.<\/p>\n

7.3<\/strong> Les d\u00e9fauts mat\u00e9riels ne sont pas les suivants : usure li\u00e9e \u00e0 l’utilisation ou naturelle, dommages r\u00e9sultant d’une manipulation, d’un stockage ou d’une installation incorrects, du non-respect des instructions de traitement, d’une utilisation excessive, de l’achat de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 non adapt\u00e9e \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue, de dommages dus au transport apr\u00e8s la premi\u00e8re livraison et d’un entretien insuffisant apr\u00e8s le transfert des risques. Il en va de m\u00eame pour l\u2019usure dite intentionnelle.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\n

\u00a0<\/h3>\n

8. Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/h3>\n

En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale minimum de deux ans en cas de non-conformit\u00e9 du bien de consommation, c’est-\u00e0-dire lorsque le bien livr\u00e9 ne correspond pas \u00e0 celui demand\u00e9 ou command\u00e9. Cela veut dire qu\u2019en cas de d\u00e9fauts 3 des biens qui sont d\u00e9couverts jusqu\u2019\u00e0 2 ans suivant la livraison, les biens seront r\u00e9par\u00e9s, sinon remplac\u00e9s.<\/p>\n

Vous avez le droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas o\u00f9 la r\u00e9paration ou le remplacement demande des efforts our ressources disproportionn\u00e9 ou impossibles, ou ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, vous avez alors le droit d’exiger une r\u00e9duction de prix ou le remboursement du produit.<\/p>\n

Si la constatation du d\u00e9faut est faite dans les six premiers mois, le d\u00e9faut est pr\u00e9sum\u00e9 exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord. Si la constatation est faite plus de six mois apr\u00e8s la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformit\u00e9 au moment de la livraison.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

9. Proc\u00e9dure de plainte<\/strong><\/h3>\n

Nous esp\u00e9rons bien \u00e9videmment toujours que tous nos clients soient satisfaits \u00e0 100%. Au cas o\u00f9 vous auriez n\u00e9anmoins des plaintes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter sur :<\/p>\n

DECO-POINT St.Vith AG,
Malmedyer Str. 95 A,
B \u2013 4780 St.Vith,<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
info@verdello.be<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n

Nous nous engageons \u00e0 traiter votre plainte dans les 7 jours.<\/p>\n

Dans le cadre du r\u00e8glement\u00a0 extrajudiciaire des litiges, le Service de M\u00e9diation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour recevoir toute demande de r\u00e8glement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-m\u00eame ou la transf\u00e9rera \u00e0 l’entit\u00e9 qualifi\u00e9e. Vous pouvez contacter le Service de M\u00e9diation des Consommateurs via le lien suivant: http:\/\/www.mediationconsommateur.be\/\/fr<\/a><\/div>\n
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel \u00e0 la plateforme \u00ab\u00a0Online Dispute Resolution\u00a0\u00bb de l’Union Europ\u00e9enne via le lien: https:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/a>.\u00a0\u00bb<\/div>\n

Si nous ne pouvons toujours pas trouver une solution ensemble via notre service de r\u00e9clamations personnelles au info@verdello.be alors en tant que consommateur, vous pouvez contacter Safeshops.be.<\/p>\n

Safeshops.be fera office de m\u00e9diateur entre vous en tant que consommateur et nous, si votre plainte est accept\u00e9e par eux. Seules les plaintes soumises via le formulaire de plainte sur https:\/\/www.safeshops.be\/nl\/consumers-complaints\/, seront trait\u00e9es. De cette fa\u00e7on, l’organisme responsable du label dispose imm\u00e9diatement de toutes les informations correctes pour traiter votre plainte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/h3>\n

10. Dispositions finales<\/strong><\/h3>\n

10.1<\/strong> Le droit du Royaume de Belgique est applicable.<\/p>\n

10.2<\/strong> Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies sur les ventes) ne s’appliquent pas.<\/p>\n

10.3<\/strong> Le lieu d’ex\u00e9cution SANKT VITH (Belgique) est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par l’acheteur et le vendeur.<\/p>\n

10.4<\/strong> Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est EUPEN.<\/p>\n

Toutefois, le vendeur est libre de porter tout litige devant tout autre tribunal ayant une comp\u00e9tence d\u00e9finie par la loi.<\/p>\n

10.5.<\/strong> La langue contractuelle est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\t\tT\u00e9l\u00e9chargement Conditions<\/span>\n\t<\/i><\/a>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2435","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2435"}],"collection":[{"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2435"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2435\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2611,"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2435\/revisions\/2611"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/verdello.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2435"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}